Fotolia 60159841 SConcurrence et consommateurs

Le droit de la concurrence concerne chaque entrepreneur, indépendamment du secteur d’activité et de sa portée. Les principes du droit de la concurrence devraient être pris en compte lors de la planification de la politique commerciale. Ce droit interdit entre autres, d’imposer aux clients les prix de revente des biens et des services, de déterminer les prix ou d’autres conditions des accords entre les concurrents, de soumettre les offres concertées, de partager le marché et impose des restrictions particulièrement sévères sur les leaders du marché – les dominants. Les actions visant la concentration du marché sont également soumises au contrôle. Ces contrôles et perquisitions dans les locaux de l’entrepreneur à la recherche de preuves de pratiques limitant la concurrence, effectués par les autorités polonaises ou communautaires, perturbent profondément l’activité et le fonctionnement courant de la société.

 

 

L’équipe de notre cabinet accompagne les entreprises opérant dans le secteur B2B, notamment dans :
  • la réalisation des audits juridiques de l’activité courante de la société et des contrats conclus avec des partenaires ou des clients, indiquant des risques de violation du droit;
  • la détermination des actions planifiées quant à leur conformité au droit de la concurrence et au droit des consommateurs;
  • les consultations sur le choix du système de distribution et les accords commerciaux;
  • le développement des relations avec les clients en tenant compte de la position de marché de l’entrepreneur.;
  • le développement du programme de conformité (la politique de conformité);
  • l’examen pour savoir si la transaction planifiée est soumise à l’obligation de notification au président de l’UOKiK;
  • l’élaboration des demandes exigées et représentation au cours de la procédure relative à la concentration, menée par le Président de l’UOKiK;
  • la représentation de l’entrepreneur lors du contrôle avec perquisition en cas de l’ouverture d’une enquête anti-monopoliste.

 

 

Les relations B2C restent sous la supervision spéciale des organes d’inspection. Les modèles des contrats, les règlements des magasins en ligne, les méthodes appliquées de marketing – concours, loteries par sms, offre adressée aux consommateurs, sont soumis au contrôle continu. La tenue par l’entrepreneur des affaires en ligne nécessite, en plus des règlements standards obligatoires pour tout le monde, le respect de toute une gamme des obligations supplémentaires. Le législateur a remarqué la tendance de l’e-commerce et essaie de faire face à une réalité en pleine évolution. Dans toute l’Union européenne, les réglementations sont standardisées pour réduire les obstacles au commerce transfrontalier.

 

 

Nous soutenons les entrepreneurs agissant dans le secteur d’activité B2C notamment dans :

  • l’identification des activités susceptibles de violer les intérêts collectifs des consommateurs;
  • la rédaction des règlements des sites web, conformes au droit des consommateurs;
  • la rédaction de règlements d’un concours, d’une promotion et d’une campagne marketing pour éviter des sanctions éventuelles du Président de l’UOKiK;
  • l’évaluation si la publicité n’est pas trompeuse;
  • la création des contrats et procédures internes relatifs au traitement des données personnelles des clients;
  • la formation du personnel dans le domaine des relations avec les consommateurs;
  • la représentation de l’entrepreneur dans la procédure devant la Cour de la Protection de la Concurrence et du Consommateur, la Cour d’arbitrage pour les Domaines Internet, la Commission d’Ethique de la Publicité.