NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12/2018

Préparations d’un site internet unique

A la fin de novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté un règlement relatif à la création d’une plateforme Web unique. Le site permettra aux personnes physiques et aux entrepreneurs d’accéder aux informations, procédures et services d’aide et de solution de problèmes. 14 procédures administratives clés dans chaque pays membre seront disponibles en ligne pour les utilisateurs nationaux et internationaux. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 12/2018

DES CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR L’EXPLOITATION ABUSIVE DE L’ETAT DE DEPENDENCE ECONOMIQUE

Le 11 décembre 2018, l’amendement à la loi sur la prévention de l’abus de la prépondérance au contrat dans le commerce de produits agricoles et alimentaires. Les modifications concernent entre autres l’élargissement de la loi sur toutes les relations commerciales entre le fournisseur et l’acheteur (indépendamment du chiffre d’affaires) et simplifient la définition de la dépendance économique. La nouvelle loi élargit également le groupe de sujet autorisés à faire un signalement de soupçon de pratiques déloyales, assure l’anonymat au déposant et allège les exigences relatives à la forme d’un tel signalement. Les modifications de la loi concernent aussi les questions procédurales ainsi que les compétences du Président de l’UOKiK (Office polonais pour la protection de la concurrence et des consommateurs) et de l’Inspection du Commerce.

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NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11/2018

AMENDEMENT DE LA DIRECTIVE 2010/13/UE RELATIVE AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS
Le Parlement européen a adopté en octobre dernier le projet de modification de la Directive 2010/13/UE relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (« la Directive »). (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 11/2018

GEOBLOCAGE OU EST-CE QUE LE TRAITEMENT DIFFERENT DES CLIENTS SERA SANCTIONNE ?

Le pratique de blocage géographique (dont nous avons déjà parlé plus tôt) consiste à bloquer par les boutiques en ligne les clients potentiel ou à leur proposer différentes conditions d’accès aux produits. Un tel blocage peut être fondé sur la base p.ex. de la nationalité ou du pays de résidence du client (selon l’adresse IP de l’utilisateur). Autrement dit, cette pratique est utilisée p.ex. lorsqu’un Français achète dans une e-boutique polonaise et cette dernière lui refuse la vente du fait de sa nationalité. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10/2018

PROJET DE DIRECTIVE RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE CONTENUS NUMERIQUES

Le projet de directive relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques (« Directive sur les contrats ») concerne les contrats conclus entre des entreprises et des consommateurs  concernant la fourniture de contenus numériques.   Sont considérés comme contenus numériques : toutes données créées et fournies sous forme numérique (ex. musique, vidéo), des services permettant de créer, traiter ou conserver les données sous forme numérique (ex. données stockées dans le nuage), des services permettant de partager ces données (ex. Facebook, YouTube) ainsi que tout autre support durable utilisé à des fins uniquement numériques (ex. DVD). (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 10/2018

NOUVELLES AMENDES POUR LA VIOLATION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS, CETTE FOIS-CI POUR LES MANAGERS : ELLES S’ÉLÈVENT MÊME À 5 MILLIONS DE ZLOTYS

La Diète de la République de Pologne travaille maintenant sur la modification de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs. Les gérants des sociétés qui ont violé le droit des consommateurs peuvent être inquiets. Si le projet entre en vigueur, ils seront exposés à des lourdes sanctions financières. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9/2018

LA SUITE DE LA SÉRIE « ACTA2 »

Nous avons déjà parlé dans noter Newsletter de juillet de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits d’auteur sur le marché unique numérique (ci-après « la Directive »). Nous avons alors analysé le contenu de ses articles controversés n° 11 et 13. Nous avons aussi évoqué que le Parlement européen avait rejeté la première proposition de projet de loi. L’étape suivante des travaux relatifs à la Directive était le vote au Parlement des modifications soumises le 12 septembre 2018.  Le texte de la Directive a alors été accepté avec 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions. Plus de 250 modifications ont été apportées, y compris celles excluant les petites et micro-plateformes du champ d’application de la Directive. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 9/2018

AMENDEMENT A LA LOI SUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

Le 4 septembre dernier l’amendement à la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale est entré en vigueur. Il met en place des changements importants pouvant avoir de l’importance pour les entrepreneurs. Les modifications élargissent la définition de la pratique de la concurrence déloyale et restreignent celle du secret d’affaires. De plus, l’amendement indique les circonstances justifiées dans lesquelles des actes susceptibles d’être considérés comme les pratiques de la concurrence déloyale ne sont pas en réalité de telles pratiques. Les modifications à la loi concernent également la responsabilité et les peines pour les pratiques de la concurrence déloyale. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8/2018

LA NOUVELLE LOI RELATIVE A LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LE CADRE JURIDIQUE ET LEGISLATIF POLONAIS

Les changements dans la législation polonaise concernent les règles de gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins. Les réglementations figurant jusque-là tout au bout de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ont désormais été développées dans un nouveau texte de loi. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 8/2018

REVENTE DE PRODUITS AUX PRIX FIXES PAR LE FABRICANT. EST-CE LICITE ?
Souvent les fabricants souhaiteraient pouvoir influencer les prix de vente de leurs produits. Pourtant, conformément à la loi sur la concurrence, c’est illicite et cela fait partie des violations les plus lourdes du droit de la concurrence. La définition des prix de revente par les entrepreneurs a fait l’objet d’une analyse par la Commission Européenne dans quatre décisions émises récemment à l’encontre des fabricants de produits électroniques. (suite…)