NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10/2018

PROJET DE DIRECTIVE RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE CONTENUS NUMERIQUES

Le projet de directive relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques (« Directive sur les contrats ») concerne les contrats conclus entre des entreprises et des consommateurs  concernant la fourniture de contenus numériques.   Sont considérés comme contenus numériques : toutes données créées et fournies sous forme numérique (ex. musique, vidéo), des services permettant de créer, traiter ou conserver les données sous forme numérique (ex. données stockées dans le nuage), des services permettant de partager ces données (ex. Facebook, YouTube) ainsi que tout autre support durable utilisé à des fins uniquement numériques (ex. DVD). (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 10/2018

NOUVELLES AMENDES POUR LA VIOLATION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS, CETTE FOIS-CI POUR LES MANAGERS : ELLES S’ÉLÈVENT MÊME À 5 MILLIONS DE ZLOTYS

La Diète de la République de Pologne travaille maintenant sur la modification de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs. Les gérants des sociétés qui ont violé le droit des consommateurs peuvent être inquiets. Si le projet entre en vigueur, ils seront exposés à des lourdes sanctions financières. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9/2018

LA SUITE DE LA SÉRIE « ACTA2 »

Nous avons déjà parlé dans noter Newsletter de juillet de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits d’auteur sur le marché unique numérique (ci-après « la Directive »). Nous avons alors analysé le contenu de ses articles controversés n° 11 et 13. Nous avons aussi évoqué que le Parlement européen avait rejeté la première proposition de projet de loi. L’étape suivante des travaux relatifs à la Directive était le vote au Parlement des modifications soumises le 12 septembre 2018.  Le texte de la Directive a alors été accepté avec 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions. Plus de 250 modifications ont été apportées, y compris celles excluant les petites et micro-plateformes du champ d’application de la Directive. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 9/2018

AMENDEMENT A LA LOI SUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

Le 4 septembre dernier l’amendement à la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale est entré en vigueur. Il met en place des changements importants pouvant avoir de l’importance pour les entrepreneurs. Les modifications élargissent la définition de la pratique de la concurrence déloyale et restreignent celle du secret d’affaires. De plus, l’amendement indique les circonstances justifiées dans lesquelles des actes susceptibles d’être considérés comme les pratiques de la concurrence déloyale ne sont pas en réalité de telles pratiques. Les modifications à la loi concernent également la responsabilité et les peines pour les pratiques de la concurrence déloyale. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8/2018

LA NOUVELLE LOI RELATIVE A LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LE CADRE JURIDIQUE ET LEGISLATIF POLONAIS

Les changements dans la législation polonaise concernent les règles de gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins. Les réglementations figurant jusque-là tout au bout de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ont désormais été développées dans un nouveau texte de loi. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 8/2018

REVENTE DE PRODUITS AUX PRIX FIXES PAR LE FABRICANT. EST-CE LICITE ?
Souvent les fabricants souhaiteraient pouvoir influencer les prix de vente de leurs produits. Pourtant, conformément à la loi sur la concurrence, c’est illicite et cela fait partie des violations les plus lourdes du droit de la concurrence. La définition des prix de revente par les entrepreneurs a fait l’objet d’une analyse par la Commission Européenne dans quatre décisions émises récemment à l’encontre des fabricants de produits électroniques. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7/2018

PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE RELATIVE À LA PROTECTION DE DROITS D’AUTEUR SUR LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

La période de vacances, tranquille, a été momentanément agitée par l’information sur la réforme de droits d’auteurs qui a pourtant été prévue il y a longtemps.
C’est à cause du vote du Parlement Européen sur la proposition de directive relative aux droits d’auteur sur le marché unique numérique (ci-après : « Directive »). Sur la Toile, de nouveau des voix inquiètes se sont levées : « c’est une deuxième ACTA », « la fin d’Internet s’approche », « une nouvelle taxe sur les liens » ou encore « c’est fini, les mèmes » et ainsi de suite.

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NEWSLETTER DROIT DE LA CONCUREENCE 7/2018

UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS PRIVÉES POUR L’INFRACTION AU DROIT DE LA CONCURRENCE

L’infraction au droit de la concurrence fait penser d’habitude aux compétences du Président de l’Office [polonais] pour la protection des consommateurs et de la concurrence (ci-après : l’UOKIK ou l’Office). Cependant, dans la plupart des cas, les décisions émises par l’Office n’ont pas d’incidence directe sur les intérêts des sujets les plus lésés, c’est-à-dire les concurrents, les contractants ou les consommateurs. Il est important de savoir que les sujets étant victimes des pratiques anticoncurrentielles, p.ex. suite à l’application des prix excessifs par un cartel, peuvent intenter eux-mêmes une action en dommages et intérêts contre les parties de l’entente.

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Newsletter IP law 6/18

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Un projet de modification de loi sur la propriété industrielle (ci-après « la Loi ») a été soumis à l’Assemblée Générale polonaise.  Le projet est lié avant tout à la nécessité de l’implémentation de la Directive du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 visant à rapprocher les législations des Etats membres relatives aux marques. Nous rapportons ci-après quelques modifications importantes proposées dans ce projet de loi.

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Newsletter DROIT DE LA CONCURRENCE 6/18

DES ALGORITHMES TARIFAIRES – UN DANGER POUR LE CONCURRENCE OU UNE CHANCE POUR LES CONSOMMATEURS ?

L’utilisation de nouvelles technologies n’est plus seulement une idée pour rendre les affaires plus attrayantes, mais elle devient de plus en plus une nécessité. La Commission Européenne sensibilise les entrepreneurs à l’utilisation d’algorithmes tarifaires et à la possibilité de violation du droit de protection de la concurrence qui en découle.  Pourtant, le Conseil de la Concurrence de Luxembourg a constaté que les avantages tirés de l’utilisation de l’algorithme dans un procès ont été suffisamment importants pour faire éviter aux entrepreneurs une amende pour la violation du droit anti-monopole.

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