NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2/2019

RAPPORT RELATIF AUX MARQUES

Le début de l’année, c’est la période des bilans de 2018. Dans la présente Newsletter, nous étudions l’un des rapports concernant les tendances dans le domaine des marques commerciales qui a été publié le 30 janvier 2019 par la société CompuMark. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 2/2019

Facebook a enfreint le droit de la concurrence en Allemagne

On ne peut pas dire que l’année 2019 a commencé bien pour Facebook. L’autorité allemande de la concurrence Bundeskartellamt, dans sa décision du 7 février 2019 a considéré que le géant des réseaux sociaux a enfreint la loi anti-monopole en raison du mode de traitement de données personnelles de ses utilisateurs. Compte tenu notamment du caractère des accusations sans précédent, la société s’est vue chargé d’une série d’engagements visant à supprimer les violations constatées. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1/2019

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le 17 janvier 2019, l’Assemblée Nationale polonaise a adopté l’amendement à la loi dite le « Code de la propriété industrielle » (ci-après le « Code » ou la « Loi »). L’amendement comporte de nombreuses modifications et est lié avant tout à la nécessité de l’implémentation de la Directive du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 visant à rapprocher les législations des Etats membres relatives aux marques. Nous rapportons ci-après quelques modifications importantes proposées dans ce projet de loi. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 1/2019

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE

L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a constaté dans un de ses rapports que les algorithmes de prix sont actuellement le plus grand défi pour les autorités anti-monopole. En effet, ces instruments, utilisés de manière mal appropriée, aident à créer des cartels extrêmement difficiles à détecter. En cas de découverte de tels cartels, les entrepreneurs encourent le risque de pénalités à hauteur de plusieurs millions. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12/2018

Préparations d’un site internet unique

A la fin de novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté un règlement relatif à la création d’une plateforme Web unique. Le site permettra aux personnes physiques et aux entrepreneurs d’accéder aux informations, procédures et services d’aide et de solution de problèmes. 14 procédures administratives clés dans chaque pays membre seront disponibles en ligne pour les utilisateurs nationaux et internationaux. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 12/2018

DES CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR L’EXPLOITATION ABUSIVE DE L’ETAT DE DEPENDENCE ECONOMIQUE

Le 11 décembre 2018, l’amendement à la loi sur la prévention de l’abus de la prépondérance au contrat dans le commerce de produits agricoles et alimentaires. Les modifications concernent entre autres l’élargissement de la loi sur toutes les relations commerciales entre le fournisseur et l’acheteur (indépendamment du chiffre d’affaires) et simplifient la définition de la dépendance économique. La nouvelle loi élargit également le groupe de sujet autorisés à faire un signalement de soupçon de pratiques déloyales, assure l’anonymat au déposant et allège les exigences relatives à la forme d’un tel signalement. Les modifications de la loi concernent aussi les questions procédurales ainsi que les compétences du Président de l’UOKiK (Office polonais pour la protection de la concurrence et des consommateurs) et de l’Inspection du Commerce.

(suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11/2018

AMENDEMENT DE LA DIRECTIVE 2010/13/UE RELATIVE AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS
Le Parlement européen a adopté en octobre dernier le projet de modification de la Directive 2010/13/UE relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (« la Directive »). (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 11/2018

GEOBLOCAGE OU EST-CE QUE LE TRAITEMENT DIFFERENT DES CLIENTS SERA SANCTIONNE ?

Le pratique de blocage géographique (dont nous avons déjà parlé plus tôt) consiste à bloquer par les boutiques en ligne les clients potentiel ou à leur proposer différentes conditions d’accès aux produits. Un tel blocage peut être fondé sur la base p.ex. de la nationalité ou du pays de résidence du client (selon l’adresse IP de l’utilisateur). Autrement dit, cette pratique est utilisée p.ex. lorsqu’un Français achète dans une e-boutique polonaise et cette dernière lui refuse la vente du fait de sa nationalité. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10/2018

PROJET DE DIRECTIVE RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE CONTENUS NUMERIQUES

Le projet de directive relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques (« Directive sur les contrats ») concerne les contrats conclus entre des entreprises et des consommateurs  concernant la fourniture de contenus numériques.   Sont considérés comme contenus numériques : toutes données créées et fournies sous forme numérique (ex. musique, vidéo), des services permettant de créer, traiter ou conserver les données sous forme numérique (ex. données stockées dans le nuage), des services permettant de partager ces données (ex. Facebook, YouTube) ainsi que tout autre support durable utilisé à des fins uniquement numériques (ex. DVD). (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 10/2018

NOUVELLES AMENDES POUR LA VIOLATION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS, CETTE FOIS-CI POUR LES MANAGERS : ELLES S’ÉLÈVENT MÊME À 5 MILLIONS DE ZLOTYS

La Diète de la République de Pologne travaille maintenant sur la modification de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs. Les gérants des sociétés qui ont violé le droit des consommateurs peuvent être inquiets. Si le projet entre en vigueur, ils seront exposés à des lourdes sanctions financières. (suite…)