NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8/2018

LA NOUVELLE LOI RELATIVE A LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LE CADRE JURIDIQUE ET LEGISLATIF POLONAIS

Les changements dans la législation polonaise concernent les règles de gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins. Les réglementations figurant jusque-là tout au bout de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ont désormais été développées dans un nouveau texte de loi. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 8/2018

REVENTE DE PRODUITS AUX PRIX FIXES PAR LE FABRICANT. EST-CE LICITE ?
Souvent les fabricants souhaiteraient pouvoir influencer les prix de vente de leurs produits. Pourtant, conformément à la loi sur la concurrence, c’est illicite et cela fait partie des violations les plus lourdes du droit de la concurrence. La définition des prix de revente par les entrepreneurs a fait l’objet d’une analyse par la Commission Européenne dans quatre décisions émises récemment à l’encontre des fabricants de produits électroniques. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7/2018

PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE RELATIVE À LA PROTECTION DE DROITS D’AUTEUR SUR LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

La période de vacances, tranquille, a été momentanément agitée par l’information sur la réforme de droits d’auteurs qui a pourtant été prévue il y a longtemps.
C’est à cause du vote du Parlement Européen sur la proposition de directive relative aux droits d’auteur sur le marché unique numérique (ci-après : « Directive »). Sur la Toile, de nouveau des voix inquiètes se sont levées : « c’est une deuxième ACTA », « la fin d’Internet s’approche », « une nouvelle taxe sur les liens » ou encore « c’est fini, les mèmes » et ainsi de suite.

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NEWSLETTER DROIT DE LA CONCUREENCE 7/2018

UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS PRIVÉES POUR L’INFRACTION AU DROIT DE LA CONCURRENCE

L’infraction au droit de la concurrence fait penser d’habitude aux compétences du Président de l’Office [polonais] pour la protection des consommateurs et de la concurrence (ci-après : l’UOKIK ou l’Office). Cependant, dans la plupart des cas, les décisions émises par l’Office n’ont pas d’incidence directe sur les intérêts des sujets les plus lésés, c’est-à-dire les concurrents, les contractants ou les consommateurs. Il est important de savoir que les sujets étant victimes des pratiques anticoncurrentielles, p.ex. suite à l’application des prix excessifs par un cartel, peuvent intenter eux-mêmes une action en dommages et intérêts contre les parties de l’entente.

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Newsletter IP law 6/18

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Un projet de modification de loi sur la propriété industrielle (ci-après « la Loi ») a été soumis à l’Assemblée Générale polonaise.  Le projet est lié avant tout à la nécessité de l’implémentation de la Directive du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 visant à rapprocher les législations des Etats membres relatives aux marques. Nous rapportons ci-après quelques modifications importantes proposées dans ce projet de loi.

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Newsletter DROIT DE LA CONCURRENCE 6/18

DES ALGORITHMES TARIFAIRES – UN DANGER POUR LE CONCURRENCE OU UNE CHANCE POUR LES CONSOMMATEURS ?

L’utilisation de nouvelles technologies n’est plus seulement une idée pour rendre les affaires plus attrayantes, mais elle devient de plus en plus une nécessité. La Commission Européenne sensibilise les entrepreneurs à l’utilisation d’algorithmes tarifaires et à la possibilité de violation du droit de protection de la concurrence qui en découle.  Pourtant, le Conseil de la Concurrence de Luxembourg a constaté que les avantages tirés de l’utilisation de l’algorithme dans un procès ont été suffisamment importants pour faire éviter aux entrepreneurs une amende pour la violation du droit anti-monopole.

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Newsletter DROIT DE LA CONCURRENCE 5/18

TRANSPARENCE DES PLATEFORMES INTERNET POUR LES ENTREPRENEURS

The European Commission is striving to protect the rights of businLa commission européenne lutte activement pour la protection des droits des entrepreneurs et les consommateurs sur les plateformes Internet. On a entendu beaucoup parler des affaires de Google Shopping et d’e-books sur les sites Amazon ou Uber. Ce sont elles qui ont inspiré le lancement par la Commission des travaux sur la nouvelle réglementation visant à renforcer la protection des PME sur Internet.

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Newsletter IP Law 5/18

LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE – COMMENT LES APPREHENDER ?

Les exigences juridiques dans le domaine de la publicité alimentaire diffèrent sensiblement de celles pour les autres produits. Compte tenu de la sphère importante bénéficiant de la protection, à savoir la santé humaine, le législateur européen a entrepris des mesures particulières pour que la promotion de tels produits ne présente pas de danger pour ce bien juridique si important.

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Newsletter Concureence 4/2018 FR

LE « NOUVEL ORDRE » POUR LES CONSOMMATEURS SELON LA COMMISSION EUROPEENNE

La Commission Européenne prévoit de renforcer la position des consommateurs face aux entrepreneurs. A cet effet, elle a proposé une série de modifications du droit européen.

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Newsletter IP Law 4/2018 FR

COMMENT UTILISER L’IMAGE D’UN TIERS ?

L’utilisation de l’image d’un tiers est actuellement l’élément indissociable à la circulation des biens. Il n’y a pas que les acteurs qui prêtent leurs visages pour les publicités dans le cadre de leur travail professionnel qui prévoit la « vente » de leur image, mais aussi les sportifs dans les jeux vidéo ou les cadres sur les pages de l’entreprise dans le but d’une auto-présentation. (suite…)