NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4/2019

Des changements dans la juridiction de la propriété intellectuelle

A la fin de mars dernier, un projet d’amendement du code de procédure civile et de certaines autres lois est apparu sur le site du Centre Gouvernemental de Législation. Les modifications proposées annoncent une révolution dans la procédure dans les affaires liées à la propriété intellectuelle. Les auteurs-mêmes du projet de loi le qualifient comme une « pétarde » par rapport aux solutions existantes. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 4/2019

Le cartel des dealers des camions – le Président de l’UOKiK poursuit les managers.

Le 11 avril 2019, le Président de l’UOKiK (Office polonais pour la Protection de Concurrence et des Consommateurs) a informé de l’ouverture de la procédure anti-monopole contre 5 vendeurs de camions suspects de participer à un cartel. De nombreuses preuves récoltées démontrent que les entrepreneurs ont divisé entre eux le marché polonais en zones de vente exclusives. Selon le Président de l’UOKiK, cela pouvait enfreindre aussi bien la loi polonaise que le droit européen de la concurrence. C’est la troisième fois dans l’histoire que l’autorité anti-monopole se décide à accuser non seulement les entrepreneurs, mais aussi les gestionnaires des entreprises, les managers de haut degré, ce qui démontre combien cette violation est grave. Neuf personnes sont exposées au risque des sanctions. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3/2019

La question des marques commerciales face au Brexit

Au mois de mars, le mot le plus entendu, du moins dans la politique internationale, cela a été „Brexit”. L’interminable saga intitulé « Brexit » dure depuis plusieurs mois et on n’en voit pas la fin. Le parlement britannique a rejeté l’option du Brexit sans accord (ce qu’on appelle le Brexit dur), mais il n’a pas non plus accepté l’accord sur le Brexit négocié avec l’UE par sa Première ministre. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 3/2019

L’UOKiK, poursuivra-t-il les « goulots d’étranglement financier » ?

Selonles dires, le Président de l’Office pour la Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK) sera doté de nouvelles compétences et obligations. Il pourra poursuivre les entreprises qui ne payent pas leurs factures. Le Ministère de l’Entrepreneuriat et des Technologies travaille avec l’UOKiK sur un projet de loi relative à la lutte contre les impayés. La nouvelle réglementation concernera le secteur du commerce puisque c’est là que la plupart de paiements sont bloqués dans les « goulots d’étranglement financier ». Le projet de loi n’a pas encore a été présenté à l’Assemblée Nationale. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2/2019

RAPPORT RELATIF AUX MARQUES

Le début de l’année, c’est la période des bilans de 2018. Dans la présente Newsletter, nous étudions l’un des rapports concernant les tendances dans le domaine des marques commerciales qui a été publié le 30 janvier 2019 par la société CompuMark.Ce rapport se base sur les interviews menées parmi 352 spécialistes en marques des équipes juridiques internes et externes aux USA, en Grande Bretagne, en Allemagne, en France et en Italie. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 2/2019

Facebook a enfreint le droit de la concurrence en Allemagne

On ne peut pas dire que l’année 2019 a commencé bien pour Facebook. L’autorité allemande de la concurrence Bundeskartellamt, dans sa décision du 7 février 2019 a considéré que le géant des réseaux sociaux a enfreint la loi anti-monopole en raison du mode de traitement de données personnelles de ses utilisateurs. Compte tenu notamment du caractère des accusations sans précédent, la société s’est vue chargé d’une série d’engagements visant à supprimer les violations constatées. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1/2019

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le 17 janvier 2019, l’Assemblée Nationale polonaise a adopté l’amendement à la loi dite le « Code de la propriété industrielle » (ci-après le « Code » ou la « Loi »). L’amendement comporte de nombreuses modifications et est lié avant tout à la nécessité de l’implémentation de la Directive du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 visant à rapprocher les législations des Etats membres relatives aux marques. Nous rapportons ci-après quelques modifications importantes proposées dans ce projet de loi. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 1/2019

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE

L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a constaté dans un de ses rapports que les algorithmes de prix sont actuellement le plus grand défi pour les autorités anti-monopole. En effet, ces instruments, utilisés de manière mal appropriée, aident à créer des cartels extrêmement difficiles à détecter. En cas de découverte de tels cartels, les entrepreneurs encourent le risque de pénalités à hauteur de plusieurs millions. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12/2018

Préparations d’un site internet unique

A la fin de novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté un règlement relatif à la création d’une plateforme Web unique. Le site permettra aux personnes physiques et aux entrepreneurs d’accéder aux informations, procédures et services d’aide et de solution de problèmes. 14 procédures administratives clés dans chaque pays membre seront disponibles en ligne pour les utilisateurs nationaux et internationaux. (suite…)

NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 12/2018

DES CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR L’EXPLOITATION ABUSIVE DE L’ETAT DE DEPENDENCE ECONOMIQUE

Le 11 décembre 2018, l’amendement à la loi sur la prévention de l’abus de la prépondérance au contrat dans le commerce de produits agricoles et alimentaires. Les modifications concernent entre autres l’élargissement de la loi sur toutes les relations commerciales entre le fournisseur et l’acheteur (indépendamment du chiffre d’affaires) et simplifient la définition de la dépendance économique. La nouvelle loi élargit également le groupe de sujet autorisés à faire un signalement de soupçon de pratiques déloyales, assure l’anonymat au déposant et allège les exigences relatives à la forme d’un tel signalement. Les modifications de la loi concernent aussi les questions procédurales ainsi que les compétences du Président de l’UOKiK (Office polonais pour la protection de la concurrence et des consommateurs) et de l’Inspection du Commerce.

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