NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 8/2018

REVENTE DE PRODUITS AUX PRIX FIXES PAR LE FABRICANT. EST-CE LICITE ?
Souvent les fabricants souhaiteraient pouvoir influencer les prix de vente de leurs produits. Pourtant, conformément à la loi sur la concurrence, c’est illicite et cela fait partie des violations les plus lourdes du droit de la concurrence. La définition des prix de revente par les entrepreneurs a fait l’objet d’une analyse par la Commission Européenne dans quatre décisions émises récemment à l’encontre des fabricants de produits électroniques.

La Commission a infligé des amandes d’une hauteur totale de 111 millions d’euros sur Denon&Marantz, Asus, Pioneer et Philips pour avoir influencé, en tant que fabricants, les prix de revente appliqués notamment par des vendeurs en ligne.
C’est une nouvelle affaire dans laquelle intervient l’utilisation par les entrepreneurs des algorithmes tarifaires. En 2016, l’autorité britannique de protection de la concurrence a infligé une amende sur les vendeurs de posters et de cadres sur le site Amazon pour avoir utilisé des logiciels facilitant une coordination des prix. Récemment, l’affaire du logiciel Partneo a également fait polémique. Ce software devait évaluer quel était le prix maximum que le consommateur serait prêt à payer pour les pièces détachées visibles pour l’automobile et fixer le prix à cette hauteur.
Dans le procès des fabricants de produits électroniques, la Commission a considéré que les entrepreneurs ont enfreint le droit de la concurrence à cause d’une entente dur les prix dont l’effet était renforcé par l’application des algorithmes. Certains revendeurs utilisaient des logiciels qui ajustaient les prix sur ceux appliqués par les concurrents. De plus, les fabricants utilisaient des logiciels de veille de modification de prix dans les réseaux de distribution, ce qui leur permettait d’influer sur les vendeurs lorsque les prix étaient trop bas. Un des fabricants limitait également la possibilité de vente à l’étranger pour garder les différences de prix dans différents pays. Le vendeur qui n’acceptait pas d’appliquer les prix imposés recevait de la part du fabricant un rappel de demande de rehausser les prix et risquait à la fin le refus de livraisons par le fabricant.
L’entente sur les prix est illicite aussi bien entre les concurrents sur la ligne fabricant-distributeur. Peu importe que les prix soient fixés directement ou p.ex. en exerçant une influence sur leurs éléments constitutifs (p.ex. sur la marge du revendeur ou sur la hauteur du rabais accordé aux clients). Le distributeur, même s’il vend des produits qu’il n’a pas fabriqué lui-même, reste un entrepreneur indépendant. Tout entrepreneur doit être libre dans l’établissement de sa stratégie commerciale, y compris tarifaire. C’est la raison pour laquelle un fabricant ne peut influencer qu’à titre exceptionnel les prix appliqués par ses revendeurs.
L’application des prix minimum ou fixes sera pratiquement toujours interdite. Seules les « campagnes de prix bas à court terme » feront l’exception à la règle. Le fabricant peut toutefois indiquer aux revendeurs les prix suggérés ainsi que les prix maximaux. Si, cependant, il prend des mesures qui feront en sorte que les prix deviendront fixes, il enfreindra la loi. Par exemple, un fabricant ne peut pas accorder de rabais supplémentaires en récompense pour avoir respecté ses recommandations tarifaires ou ne peut pas menacer le vendeur de le priver de ces rabais lorsque celui-ci fixe ses prix lui-même.
En émettant la décision relative aux fabricants de produits électroniques, la Commission a rappelé également que tout sujet qui a subi un préjudice suite aux pratiques de concurrence déloyale peut intenter une action en dommages et intérêts contre les membres de l’entente illicite. Nous avons déjà parlé dans la Newsletter de juillet des facilités offertes dans les actions en dommages et intérêts pour la violation du droit de la concurrence.

EST-CE QUE METTRE FIN A UNE OFFRE PROMOTIONNELLE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SA PROPRE BOUTIQUE PEUT VIOLER LES INTERETS COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS ?
UN entrepreneur qui met en place une offre promotionnelle, doit respecter le règlement de sa boutique, même si durant la promotion, celle-ci peut nuire à ses affaires. Une telle conclusion vient de la décision du Président de l’UOKiK (Office polonais de la protection des consommateurs et de la concurrence) concernant l’offre promotionnelle intitulée « Acheter des marques de LIDL de manière astucieuse et à bas prix.
Satisfaction garantie ou remboursement » (DOIK-2/2018).
L’action promotionnelle mise en place par Lidl devait promouvoir ses propres marques. Les consommateurs qui ont acheté les produits de ces sociétés appartenant à Lidl pouvaient retourner ls produits achetés dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat, en ne présentant que le justificatif d’achat et l’emballage. Il s’est très vite avéré que certains clients abusaient de cette promotion et retournaient les emballages des produits à peine quelques heures après l’achat, tout en gardant leur contenu. Les Conditions de l’offre promotionnelle définissant entre autres la durée de l’action (jusqu’au 30 novembre) prévoyaient toutefois la possibilité de modifications à condition d’en prévenir les clients sur le site Internet 7 jours avant le mise en application de ces modifications. Compte tenu de cette vague imprévue de retours, la Société a décidé de mettre fin à l’offre promotionnelle sensiblement plus tôt (le 8 novembre) et ce sans respecter le délai de préavis de 7 jours.
Le Président de l’UOKiK a considéré qu’une telle pratique aurait pu violer les intérêts collectifs des consommateurs. La clôture de la promotion contrairement au règlement est considérée comme étant en opposition avec les bonnes pratiques. L’autorité a souligné que la société aurait dû prendre en compte le risque lié à cette action et prévoir les abus potentiels de la part des consommateurs. Une fin subite de l’offre promotionnelle a cependant empêché d’autres clients de bénéficier de l’offre conformément à ses dispositions.
C’est pourtant la finale de l’affaire qui semble être la plus intéressante ; La société a déposé une demande de décision contraignante et celle-ci a été prise en considération. La Société s’est engagée entre autres à mettre en place une formation en ligne pour les consommateurs comportant les questions entre autres des droits des consommateurs, de la gestion des réclamations et du règlement de litiges à l’amiable. La Société doit également organiser des formations pour les Défenseurs des droits de consommateurs, leurs employés, les employés de l’Inspection de Commerce, auxquelles les représentants de l’UOKiK pourront participer également.
Le dépôt d’une demande de décision contraignante est l’une des mesures permettant d’éviter de payer une amende pour la violation du droit de la concurrence et la réponse positive permet d’éviter une longue procédure administrative qui est très complexe. Les propositions des solutions doivent être précises et sans ambiguïté. Elles doivent être avant tout ciblées et mener à la fin ou la suppression des effets de la violation en question. Il est important que le Président de l’UOKiK puisse également contrôler l’acquittement de l’intéressé de ses engagements.
C’est la raison pour laquelle l’UOKiK lance une procédure et l’entrepreneur encourt le risque d’être tenu pour responsable de la violation du droit de la concurrence. Il est donc pertinent de réfléchir s’il est possible de faire ce genre d’engagements dans l’affaire donnée.

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