Newsletter DROIT DE LA CONCURRENCE 5/18

TRANSPARENCE DES PLATEFORMES INTERNET POUR LES ENTREPRENEURS

The European Commission is striving to protect the rights of businLa commission européenne lutte activement pour la protection des droits des entrepreneurs et les consommateurs sur les plateformes Internet. On a entendu beaucoup parler des affaires de Google Shopping et d’e-books sur les sites Amazon ou Uber. Ce sont elles qui ont inspiré le lancement par la Commission des travaux sur la nouvelle réglementation visant à renforcer la protection des PME sur Internet.

QU’EST-CE QUE LE PROJET DE LOI PREVOIT ?

La nouvelle réglementation doit assurer que les modalités d’utilisation des plateformes Internet (p.ex. des moteurs de recherche, des plateformes de vente, de réservation) seront claires, univoques et facilement accessibles aux utilisateurs. Les gestionnaires des plateformes devront définir au préalable les raisons pour lesquelles le service peut être interrompu ou arrêté. Ils devront également notifier aux utilisateurs suffisamment à l’avance (au minimum 15 jours) des modifications des conditions d’utilisation prévue.
De plus, les gestionnaires des plateformes ne pourront pas mettre fin à un contrat sans motif. L’arrêt ou l’interruption du service devra être justifié par des causes précises qui devront être communiquées au client-entrepreneur.
Parmi les changements importants il convient d’évoquer l’obligation de définition par les gestionnaires de plateformes et de moteurs de recherche des critères jouant sur l’ordre d’affichage des produits et des services dans les résultats de recherche. Notamment, si le gestionnaire prévoit une possibilité d’influencer les résultats de recherche moyennent le paiement d’une rémunération adéquate, cette possibilité devra être décrite avec ses effets dans les conditions d’utilisation de la plateforme.
D’autres changements prévoient par exemple l’obligation des gestionnaires des plateformes Internet à mettre en place une procédure interne de règlement de litiges et de communication dans les conditions d’utilisation des coordonnées des médiateurs indépendants avec lesquels la plateforme en question coopérera dans le cadre du règlement des différends.

QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

Le Règlement complète les mesures déjà prises par la Commission Européenne visant à améliorer la sécurité sur Internet. Les entrepreneurs doivent d’ores-et-déjà se mettre en conformité avec les dispositions p.ex. du RGPD ou du Règlement sur l’interdiction de la géolocalisation. Si la nouvelle proposition de la Commission est adoptée et entre en vigueur, les gestionnaires des plateformes Internet devront adapter leurs conditions d’utilisation et mettre en application de nouvelles procédures. D’autre part, l’activité entrepreneuriale via Internet est censée être grâce à cela plus transparente, plus sûre et plus simple.
On peut supposer que la Commission, qui se montre récemment particulièrement active dans le domaine de la règlementation du commerce et des services en ligne, mettra en application prochainement de nouveaux changements affectant l’activité professionnelle sur Internet.

 

Jurisprudence 

EST-CE QUE L’OBLIGATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT EN PRESENCE DU COURSIER EST UNE PRATIQUE AGRESSIVE DU MARCHE ?

La Cour de Justice de l’UE répondra prochainement à la question posée par le Tribunal Suprême polonais concernant la conclusion à distance des contrats avec les consommateurs. Il s’agit de l’interprétation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vsi-à-vis des consommateurs (affaire C-628/17).

En 2010, le Président de l’UOKiK (Office polonais de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs) a considéré qu’Orange (anciennement : Polska Telefonia Cyfrowa) a eu recours aux pratiques commerciales agressives. En cas de contrats conclus à distance, le consommateur devait signer le contrat en présence du coursier qui livrait le document. Le consommateur ne pouvait pas lire attentivement le contenu du contrat avant de le signer. Selon l’autorité anti-monopole, cela constituait une pression illégale sur le consommateur. L’exercice d’une telle pression est une pratique agressive du marché.
Ni le Tribunal de Protection de la Concurrence et des Consommateurs ni la Cour d’Appel n’ont soutenu le Président de l’UOKiK. Ces tribunaux soulevaient qu’au moment de signature du contrat, le consommateur avait déjà fait son choix. Il pouvait prendre connaissance au préalable avec le modèle du contrat p.ex. sur le site Internet du vendeur. Cependant, le Tribunal Suprême s’est montré douteux. Il a alors demandé à la Cour de Justice de l’UE si la situation dans laquelle le consommateur doit prendre une décision définitive en présence du coursier livrant le contrat constitue une pratique commerciale agressive consistant en exercice d’une pression illégale sur le consommateur. Dans sa question, le Tribunal Suprême a considéré trois scénarios et a demandé si une telle pratique commerciale sera considérée comme agressive a) toujours, b) seulement dans le cas où le consommateur n’aura pas reçu au préalable et d’une manière individualisée de modèle du contrat, ou c) seulement si des circonstances supplémentaires laissent supposer que l’entrepreneur pratiquait des actes malhonnêtes susceptibles de limiter la liberté du consommateur dans sa prise de décision.
L’affaire concerne le marché des télécommunications, mais la réponse de la Cour peut avoir une incidence sur les contrats conclus à distance dans d’autres domaines. De nombreux entrepreneurs devront alors changer leurs procédures de conclusion de contrats avec les consommateurs de manière à leur assurer une prise de connaissance et de décision en toute liberté.

ACTUALITES
Depuis plusieurs semaines, nous nous conformons au Règlement général sur la protection des données (dit « le RGPD »). C’est le dernier moment pour mettre en application les modifications nécessaires. Compte tenu de cela, nous invitons toutes les personnes chargées du marketing à la conférence « Smart Lead Generation » qui se tiendra du 13 au 14 juin 2018 . La conseillère juridique Marta Miszczuk y parlera de ce que le RGPD changera dans le contexte de génération de leads. Inscriptions sur le site de l’organisateur.

 

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