Newsletter DROIT DE LA CONCURRENCE 6/18

DES ALGORITHMES TARIFAIRES – UN DANGER POUR LE CONCURRENCE OU UNE CHANCE POUR LES CONSOMMATEURS ?

L’utilisation de nouvelles technologies n’est plus seulement une idée pour rendre les affaires plus attrayantes, mais elle devient de plus en plus une nécessité. La Commission Européenne sensibilise les entrepreneurs à l’utilisation d’algorithmes tarifaires et à la possibilité de violation du droit de protection de la concurrence qui en découle.  Pourtant, le Conseil de la Concurrence de Luxembourg a constaté que les avantages tirés de l’utilisation de l’algorithme dans un procès ont été suffisamment importants pour faire éviter aux entrepreneurs une amende pour la violation du droit anti-monopole.

 

QUEL A ETE L’OBJET DU PROCES ?

La plainte concernait l’application mobile de commande de taxi via Internet (cette fois-ci il ne s’agissait pas d’Uber :). Si le client décidait de prendre un taxi, l’application cherchait le taxi le plus proche et calculait le prix dû. Le tarif était imposé à l’avance par l’application et ni le client ni le chauffeur ne pouvaient l’influer.

L’autorité a considéré que la coordination des tarifs entre les différents chauffeurs constituait un accord horizontal, c’est-à-dire conclu entre les concurrents directs. Malgré cela, l’autorité n’a pas infligé d’amende aux entrepreneurs, tout en considérant qu’ils pouvaient dans ce cas bénéficier de l’exemption individuelle.

POURQUOI L’AUTORITE A-T-ELLE FAIT L’APPEL A L’EXEMPTION ?

L’Autorité a considéré que l’utilisation de la plateforme avait des effets positifs. Tout d’abord, elle permettait de réduire les trajets à vide, raccourcissait le temps d’attente du taxi et baissait finalement le prix du service. L’Autorité a constaté que de tels avantages n’auraient pas pu être tirés sans la fixation à l’avance des prix de trajets et qu’il n’y avait pas d’autre moyen aussi efficace d’atteindre de tels résultats. De plus, l’application concernait moins de 30% des taxis de Luxembourg, donc même si elle mettait en place un accord entre les chauffeurs de taxi, il y avait toujours une concurrence significative sur la marché.

La décision est atypique car elle concerne une des limites de la concurrence les plus lourdes – l’accord entre les concurrents sur les tarifs. L’autorité anti-monopole polonaise souligne que dans un tel cas le recours à l’exemption individuelle est très difficile. En Pologne, une telle exemption dans des relations horizontales a pu être appliquée une seule fois – dans l’affaire de l’Association Polonaise de Bateliers de Pieniny en 2011. C’est donc une situation tout à fait exceptionnelle.

Jurisprudence: EST-CE QUE L’ABSENCE DE REPONSE A UNE RECLAMATION SIGNIFIE TOUJOURS LA SATISFACTION AUX REVENDICATIONS DU CLIENT ?

A défaut de réponse à la réclamation déposée par le client, il est supposé que l’entrepreneur a acceptée celle-ci. Ce dernier peut toutefois remettre en question le fondement de la demande, aussi bien quant au principe que quant au montant de dommages-et-intérêts réclamé devant le tribunal. La Cour Suprême a présenté une telle position dans la résolution concernant la réclamation examinée par les sujets du marché de la finance. Cette résolution peut cependant avoir une incidence sur l’examen des réclamations aussi dans d’autres secteurs.

QUEL A ETE LE PROBLEME ?

L’affaire concernait la loi relative à l’examen des réclamations par des sujets du marché de la finance et au Défenseur des droits des clients dans les litiges avec les organismes financiers. En cas de tels sujets, en principe, l’entrepreneur dispose de 30 jours (parfois de 60) pour examiner la réclamation. Par contre, en cas de non-respect de ce délai, la réclamation est considérée comme examinée conformément à la volonté du client. Deux interprétations de cette disposition de loi se sont présentées devant la Cour Suprême. Selon la première, en cas du dépassement du délai de réponse, la législation exclue toute possibilité de remise en question par l’entrepreneur du fondement de la demande du consommateur. La Cour a pourtant choisi la deuxième possibilité d’interprétation. Selon cette dernière, le dépassement du délai entraîne l’admission d’une acceptation fictive de la réclamation par l’entrepreneur. Ce dernier peut toutefois remettre en question le fondement de la réclamation dans une procédure judiciaire. Il doit alors prouver que la revendication n’est pas due au client ou est due dans une moindre mesure.

QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

Bien que la résolution de la Cour Suprême concerne les réclamations examinées sur le marché de la finance, on trouve des règlementations similaires dans le code civil et dans la loi relative aux droits du consommateur. Le premier donne à l’entrepreneur 14 jours pour répondre lorsque le client réclame l’échange, la suppression du défaut ou la baisse du prix. Dans d’autres cas est applicable le délai de 30 jours. Jusqu’à présent, il ne faisait aucun doute que le dépassement du délai valait l’acceptation du fondement de la réclamation.

La résolution de la Cour Suprême peut toutefois avoir des effets sur la protection des consommateurs, tout en améliorant la situation des entrepreneurs si les tribunaux l’appliquent de manière analogique aux réclamations en dehors du marché de la finance. L’entrepreneur pourra être exempté de la responsabilité s’il prouve l’absence du fondement de la réclamation du client. D’autre part, cela peut affaiblir sa motivation pour répondre aux réclamations dans les délais de rigueur. Les clients, eux aussi, risquant d’être impliqués dans un nouveau litige avec l’entrepreneur, peuvent se trouver découragés de bénéficier de leurs droits.

 

ACTUALITES

Le 9 juillet 2018, une modification du code civil relative aux délais de prescription entrera en vigueur. Pour les entrepreneurs, les modifications relatives aux recours prescrits des consommateurs présenteront un caractère particulièrement important. Vous pouvez lire la description détaillée des modifications illustrée par des exemples dans l’article de Gazeta Prawna (Journal Juridique) rédigé par nos juristes.

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