NEWSLETTER DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7/2018

PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE RELATIVE À LA PROTECTION DE DROITS D’AUTEUR SUR LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

La période de vacances, tranquille, a été momentanément agitée par l’information sur la réforme de droits d’auteurs qui a pourtant été prévue il y a longtemps.
C’est à cause du vote du Parlement Européen sur la proposition de directive relative aux droits d’auteur sur le marché unique numérique (ci-après : « Directive »). Sur la Toile, de nouveau des voix inquiètes se sont levées : « c’est une deuxième ACTA », « la fin d’Internet s’approche », « une nouvelle taxe sur les liens » ou encore « c’est fini, les mèmes » et ainsi de suite.

Ces appréhensions et cette panique générale, sont-elles justifiées ? La plupart des voix alarmantes étaient pourtant exagérées, ceci étant dit, le projet de directive comporte effectivement des dispositions qui peuvent soulever des controverses et prêter à confusion.

Indépendamment des dispositions-même de la Directive, il convient de se souvenir que les Directives ont des effets juridiques bien différents des règlements (comme par exemple « le RGPD »). Pour les directives, la législation finale dans le pays donné dépend en grande partie des solutions concrètes adoptées par le législateur. Nous présentons ci-après les principales idées des dispositions les plus controversées. Ce sont les articles 11 et 13 de la Directive qui font le plus débat.

Le premier prévoit que les éditeurs de presse obtiennent les droits en matière de moyens numériques d’utilisation des contenus publiés, indépendamment des droits d’auteur dues aux auteurs-mêmes des articles concernés. Les éditeurs bénéficieraient par conséquent d’un monopole d’auteur en ce qui concerne l’utilisation des contenus qu’ils ont publié sur Internet.

L’art. 13 de la Directive soulève d’encore plus grandes controverses. Voici comment il a été formulé dans la proposition de directive: Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces moyens, tels que l’application des technologies efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriés et proportionnels.

Ainsi, une telle formulation pourrait effectivement introduire une sorte de censure préventive. Les sites Internet devraient en effet mettre en place des algorithmes qui, dès la publication par les internautes des contenus sur Internet, vérifieraient si ces derniers n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle. Avec une mise en application restrictive d’une disposition si générale aux différents ordres juridiques, cela deviendrait un outil dangereux de censure d’Internet.

La suite pour cette Directive a été reportée. Le Parlement Européen a en effet rejeté le 5 juillet 2018 le projet de Directive tel que proposé et donc n’a pas donné le feu vert pour entamer les négociations concernant la mise en application de la Directive. En pratique, cela signifie que les parlementaires européens reprendront les travaux sur la Directive à la rentrée.

JURISPRUDENCE: LA MARQUE MESSI PROTÉGÉE

Les émotions de football liées à la 21e Coupe du Monde en Russie sont doucement retombées. Certes, la coupe du monde qui vient de se terminer ne laissera pas de bon souvenirs à Léo Messi et à ses collègues de l’équipe, mais Messi a quand même remporté un succès, bien que ce soit dans le domaine des marques déposées.

Le magazine Forbes a estimé la valeur marchande de Messi à 220,5 millions de dollars. La renommée de ce lauréat du Ballon d’Or à cinq reprises a été récemment appréciée aussi par le Tribunal de l’Union Européenne. Léo Messi dans sa lutte pour la marque « Messe » joue le match le plus long de sa carrière, même s’il n’est pas le plus difficile.

Première mi-temps
Ledit « match » a commencé en août 2011, lorsque Messi a demandé à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle d’enregistrer à titre de marque le signe graphique européen comportant l’élément verbal MESSI pour les vêtements, les chaussures et les articles de gymnastique et de sport. En novembre de la même année, Jaime Masferrer Coma est entré dans le jeu en formant opposition à l’enregistrement de la demande de Messi car un signe verbal similaire MASSI a déjà été enregistré plus tôt par un fabricant de vêtements, de casques de vélo, de vêtements de protection et de gants. En mai 2012, le joueur Coma a été remplacé par JM-EV e hijos car cette société a racheté les droits à la marque. L’Office a constaté en 2013 qu’il existe effectivement un risque de confusion des deux signes. 1:0 pour JM-EV e hijos.

Deuxième mi-temps
Lionel Messi ne s’est toutefois pas découragé par cet échec et a fait l’appel. En avril 2014, ce dernier a pourtant été rejeté. L’EUIPO a constaté que les signes MESSI et MASSI se ressemblent suffisamment sur le plan tant visuel que phonétique et que seule une partie de destinataires serait en mesure de faire la différence et les produits de Messi pourraient être achetés accidentellement par les clients de MASSI. 2:0 pour JM-EV e hijos.

Prolongations
Cependant, Messi ne serait pas lui-même s’il abandonnait la lutte. Il a saisi le Tribunal de l’Union Européenne pour invalider la décision de l’EUIPO. Grâce à sa détermination, le 26 avril 2018, donc au bout d’une prolongation très longue, il a enfin retrouvé sa chance et une chose inattendue s’est produite : le Tribunal a pris sa partie. Il a considéré que l’EUIPO a commis une erreur lors de l’évaluation d’une ressemblance conceptuelle des signes. Lionel Messi est un personnage qui jouit d’une énorme célébrité et qui est très médiatique, apparaît souvent à la radio ou à la télévision. Il est donc identifiable et son nom est extrêmement connu par un très large public. Non seulement celui de fans de foot. De plus, le Tribunal a inversé en quelque sorte l’argument soulevé jusque-là aussi bien par l’EUIPO que par JM-EV e hijos. Il a attiré l’attention sur le caractère des produits concernés par la marque MESSI et MASSI. Il s’agit des articles de sport et bien qu’ils ne soient pas tous liés au football, on peut partir du principe qu’un consommateur moyen de ce genre de produits ne confondra pas les deux signes. MESSI lui fera penser directement au fameux joueur de foot. Il ne confondra donc pas MESSI avec MASSI. Le degré de similitude entre ces deux signes n’est donc pas suffisant pour constituer un obstacle à l’enregistrement de la marque « MESSI ». 2:2 match nul. On sait d’ores-et-déjà que l’EUIPO a formé recours devant la Cour de Justice. Il y a donc des pénaltys en vue.

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