Newsletter IP Law 4/2018 FR

COMMENT UTILISER L’IMAGE D’UN TIERS ?

L’utilisation de l’image d’un tiers est actuellement l’élément indissociable à la circulation des biens. Il n’y a pas que les acteurs qui prêtent leurs visages pour les publicités dans le cadre de leur travail professionnel qui prévoit la « vente » de leur image, mais aussi les sportifs dans les jeux vidéo ou les cadres sur les pages de l’entreprise dans le but d’une auto-présentation.

LES MOYENS DE PROTECTION

L’image de la personne est protégée aussi bien par le Code civil que par le Droit d’auteur. Ces règlementations concernent non seulement la reproduction exacte des traits du visage de quelqu’un (photo), mais également les peintures, les graphiques ou les caricatures.

EST-IL NECESSAIRE D’UTILISER L’IMAGE DE QUELQU’UN ?

L’utilisation de l’image de quelqu’un est possible si la personne concernée a donné son accord pour cela. Ceux qui sollicitent un tel accord doivent pourtant se souvenir de quelques points essentiels :

* on ne peut pas émettre de réserve qu’un tel accord ne sera pas possible à retirer,

* un tel accord ne peut pas être cessible à un autre sujet s’il n’indique pas explicitement une telle possibilité,

* l’accord doit stipuler explicitement dans quelles circonstances l’image sera utilisée.

C’est la raison pour laquelle, bien que la loi n’exige pas la forme écrite d’untel accord, nous recommandons d’élaborer un document approprié qui sera ensuite signé par la personne dont l’image l’on souhaite utiliser. L’accord prendra forme dans la plupart des cas d’un contrat qui pourra fixer le montant de la rémunération du propriétaire de l’image. L’accord est considéré comme donné lorsqu’une telle rémunération convenue a été réglée à la personne pour avoir prêté son image.

QUAND N’EST-IL PAS NECESSAIRE DE SOLLICITER UN ACCORD ?

Il n’est pas nécessaire de demander l’accord à une personne célèbre d’utiliser son image si cette dernière a été prise en lien avec la fonction publique exercée par cette personne. Il n’est pas non plus nécessaire de demander l’accord à chaque personne photographiée dans un rassemblement ou un événement ouvert au public.

LES CONSEQUENCES D’UNE VIOLATION

Les dispositions de l’accord doivent être consultées avec un juriste et l’utilisation même de l’image de quelqu’un doit se faire avec une grande précaution. Il est en effet particulièrement facile d’abuser de l’accord attribué. La violation du droit à l’image implique non seulement la nécessité de publier les excuses, mais aussi le versement de dommages-et-intérêts.

 

JURISPRUDENCE: « UN VOL DE STYLE » ?

La famille de Marvin Gaye a reproché à Robin Thick et Pharell Williams que le morceau « Blurred Lines » qu’ils ont enregistré imitait de manière non autorisée « Got to Give It Up » du célèbre artiste.

QUELLES ONT ETE LES POSITIONS DES PARTIES ?

Les experts des héritiers de Gaye ont soulevé que « Blurred Lines » a emprunté les éléments de « Got to Give It Up » qui, associés ainsi, donnaient l’effet de similitude entre les deux chansons. Ils n’ont pas analysé en profondeur les différents éléments des chansons mais ont souligné la similitude du style, du groove et du rythme.

Les experts de Thicke et de Pharrell ont en revanche analysé les détails. Ils ont indiqué entre autres qu’il n’y avait pas de deux notes identiques dans les deux chansons. Les éléments présents dans les deux morceaux tels que par exemple l’utilisation de clochettes à vaches, ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

QUELLES ONT ETE LES DECISIONS DES JURES ET DU TRIBUNAL DE LA 2nde INSTANCE ?

Les jurés ont donné raison à la famille de Marvin Gaye et ont jugé en sa faveur plus de 5 millions de dollars américains. De plus, Thicke et Pharrell devront lui transmettre 50% de bénéfices tirés de cette chanson.

La cour d’appel n’a pas modifié cette décision. L’appel faisait référence à la violation du droit de procédure, ce qui n’a pas suffi pour changer la décision des jurés.

QUELLES CONCLUSIONS A TIRER DE CETTE DECISION ?

Les tribunaux dans le monde entier ont arbitré dans les affaires où les requérants soutenaient qu’une chanson d’un autre copiait leurs œuvres. Par exemple l’affaire du groupe Verve qui s’est vu retirer les droits patrimoniaux sur la chanson « Bittersweet Symphony ». Le célèbre thème musical a en effet été « emprunté » à « The Last Time » de Rolling Stones. En revanche, l’affaire « Blurred Lines » est la première dans laquelle le jugement reproche de copier le style et non un élément concret de la chanson.

Aux yeux de la population, le jugement en question constitue un précédent dangereux, susceptible de porter atteinte à la liberté de création des chansons. Il ne fait en effet aucun doute que les artistes ne fonctionnent pas dans un vide et s’inspirent constamment, plus ou moins, d’œuvres existantes. Le tribunal même de seconde instance s’est opposé à une telle importance accordée à l’affaire « Blurred Lines ». Il a soulevé que ce jugement était lié à la formulation même de l’appel. L’affaire doit donc être un enseignement à tirer par les avocats pour étudier minutieusement quels reproches doivent être formulés par rapport au jugement rendu.

 

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