Six mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le droit de la propriété industrielle (ci-après : DPI), et il est très probable qu’un autre changement intervienne prochainement. Le 16 octobre dernier, la Diète polonaise (Sejm) a adopté un projet de loi modifiant la loi sur le DPI et, le 18 octobre, le Sénat l’a adopté sans amendements. Aujourd’hui, bien que nous attendions toujours la signature du Président, nous ne prévoyons pas d’autre scénario que la signature de l’amendement, qui entraînera la mise en œuvre de changements importants concernant la propriété industrielle en Pologne.
Bon nombre de changements concernent en particulier la protection des brevets. L’amendement unifie la terminologie utilisée par le système juridique polonais avec celle utilisée par la Convention sur la délivrance de brevets européens et ses actes réviseurs. L’amendement modifie les conditions préalables à l’obtention d’un brevet pour une invention – si l’amendement entre en vigueur dans sa formulation actuelle, un logiciel informatique ne sera par exemple pas considéré comme une invention (actuellement, cela concerne les logiciels pour machines numériques, nous avons donc affaire à une sorte de clarification).
L’une des modifications les plus importantes proposées par le législateur est la suppression de l’obligation de prouver son intérêt juridique dans le cadre d’une procédure d’invalidation de brevet. À l’heure actuelle, pour déposer une demande de révocation d’un brevet, vous devez démontrer que vous avez un intérêt juridique à le faire. Une modification des règles permettra à quiconque de déposer une telle demande. Il n’est pas exclu que cela entraînera un nombre plus important de cas d’invalidité.
Vous souhaitez limiter votre brevet ? Désormais ce sera possible !
En outre, la modification du DPI modifie non seulement la réglementation existante, mais introduit également de nouvelles institutions et de nouvelles possibilités pour les titulaires. L’une d’entre elles est l’introduction d’une procédure de limitation de brevet en modifiant les revendications, ce qui pourra être fait à la demande du titulaire du brevet (actuellement, cette option n’existe pas). Si la validité d’un brevet est contestée, le titulaire du droit pourra limiter la portée de la protection en modifiant les revendications de brevet existantes, ce qui l’aidera à protéger le brevet contre l’invalidation.
Les changements concernent non seulement les brevets, mais aussi les modèles d’utilité, ce qu’on appelle les petits brevets, en introduisant une nouvelle définition de ceux-ci. L’amendement stipule qu’un modèle d’utilité est une solution technique nouvelle et applicable industriellement (et non, comme auparavant, utile) concernant la forme ou la structure d’un objet ayant une forme permanente ou d’un objet constitué de parties fonctionnellement liées et ayant une forme permanente (le règlement actuel ne permet pas d’accorder une protection à un objet composé de plusieurs parties). Par conséquent, ce changement doit être considéré comme très positif, offrant de nouvelles opportunités aux créateurs de nouvelles solutions techniques.
Nouveaux droits des avocats et des conseillers juridiques
L’un des changements, faisant l’objet d’une grande controverse, est l’admission d’avocats et de conseillers juridiques dans les affaires relatives au dépôt et au maintien de la protection des dessins industriels et des indications géographiques. Ainsi, les conseils en brevets perdent leur exclusivité dans le traitement de ces droits de propriété industrielle et leur compétence exclusive couvrira les questions relatives à la demande et au maintien de la protection des inventions, médicaments et produits phytopharmaceutiques, modèles d’utilité et topographies de circuits intégrés. Il est intéressant de savoir si le fait de permettre aux avocats et aux conseillers juridiques d’agir dans les affaires de dessins industriels et d’indications géographiques entraînera une augmentation du nombre de leurs demandes de dépôt.
La date prévue d’entrée en vigueur des règlements susmentionnés est le mois de janvier/février 2020.
#évaluation #du caractère #distinctif # de la marque
Dans la newsletter d’octobre, nous parlerons de l’arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2019 dans l’affaire C-541/18 AS contre Deutsches Patent- und Markenamt. L’arrêt portait sur la question de la spécification des critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque. La Cour a déjà statué sur des centaines d’affaires concernant le caractère distinctif d’une marque. Cependant, c’est la première fois qu’une décision est rendue par la Cour, alors que l’un des thèmes principaux analysés est un hashtag (concrètement, « #darferdas ? » – en allemand : Est-il autorisé à le faire?).
Eh bien, est-il autorisé à le faire, ou pas ?
AS a demandé à l’Office allemand des brevets et des marques (ci-après : DPMA) d’enregistrer le signe sous la forme d’un élément verbal précédé d’un hashtag comme marque déposée. Le droit protégeant la marque # darferdas ? devait couvrir les produits de la classe 25 de la classification de Nice, à savoir les « vêtements (en particulier les T-shirts), chaussures, chapellerie ». L’Office allemand des brevets et des marques a rejeté la demande parce qu’il estimait que le signe en question était dépourvu de tout caractère distinctif au sens de la législation allemande. AS a introduit un recours contre cette décision devant la Cour fédérale des brevets.
Par ordonnance du 3 mai 2017, cette cour a rejeté le recours au motif que le signe constituait une suite connexe de caractères et mots constituée essentiellement de termes communs en langue allemande. Il ne constitue qu’une représentation stylisée de l’objet de la discussion. Le hashtag indique simplement que le public est invité à discuter de la question « Est-il autorisé à le faire ? »
AS a fait appel contre cette disposition devant la Cour fédérale de justice (ci-après dénommée «CFJ »). De l’avis de la CFJ, il ne peut être exclu que l’utilisation du signe en cause sur le devant d’un vêtement ne corresponde qu’à une seule utilisation parmi certaines autres. Le signe pourrait également être apposé sur une étiquette cousue à l’intérieur du vêtement, auquel cas le public pourrait percevoir le signe comme une indication de l’origine commerciale des marchandises.
Quand l’utilisation du signe est-elle vraiment une utilisation ?
La CFJ a expliqué que, pour qu’un signe soit considéré comme distinctif et donc susceptible d’être enregistré comme marque, il n’est pas nécessaire que chaque usage possible du signe constitue un usage en tant que marque. Il suffit que, dans la pratique, il existe des possibilités substantielles et fiables d’utiliser ce signe pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée, de manière à ce qu’il soit perçu sans aucune difficulté par le public comme une marque. Toutefois, ayant des doutes à cet égard, la CFJ a décidé de suspendre la procédure et de renvoyer la question préjudicielle devant la Cour de justice.
Selon la Cour de Justice, le demandeur du dépôt d’une marque n’a pas besoin, à la date de la demande d’enregistrement ou de son examen, d’indiquer ou de savoir exactement comment il utilisera la marque demandée si elle est enregistrée. Il peut même arriver que le signe pour lequel l’enregistrement en tant que marque est demandé n’ait pas été utilisé avant la date de dépôt de la demande. Dans ce cas, les autorités qui doivent établir le caractère distinctif du signe pour lequel l’enregistrement en tant que marque est demandé ne disposeront que des éléments d’appréciation résultant des usages du secteur économique concerné.
La Cour juge que le caractère distinctif d’un signe pour lequel l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné à la lumière de toutes les circonstances de fait pertinentes, y compris de tous les usages probables de la marque dont le dépôt a été demandé. Ces méthodes correspondent, en l’absence de toute autre indication, à des utilisations qui, à la lumière des usages du secteur économique concerné, peuvent être pertinentes dans la pratique. Cela signifie que si le signe, en l’occurrence #darferdas ?, apparaissait à la fois sur le devant et à l’intérieur du vêtement, les consommateurs pourraient comprendre cette question non seulement comme une simple question « Est-il autorisé à le faire ? », mais comme une indication de l’origine du produit.
La manière dont les demandes contenant des hashtags seront traitées dépendra probablement non seulement de cette décision, mais aussi des personnes qui utilisent les hashtags pour marquer leurs produits et services et de leur volonté de les enregistrer en tant que marques de commerce. Il se peut que cette décision soit une impulsion pour un plus grand nombre de demandes de ce genre, ce qui était déjà le cas avant que la décision ne soit rendue. Par exemple, il y a trois ans, dans la base de données de l’EUIPO, il y avait 290 signes enregistrés précédés d’un #, contre 478 aujourd’hui. Les marques et les hashtags sont un sujet tellement intéressant et digne d’attention que nous y reviendrons certainement.