NEWSLETTER DROIT DE LA CONCUREENCE 7/2018

UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS PRIVÉES POUR L’INFRACTION AU DROIT DE LA CONCURRENCE

L’infraction au droit de la concurrence fait penser d’habitude aux compétences du Président de l’Office [polonais] pour la protection des consommateurs et de la concurrence (ci-après : l’UOKIK ou l’Office). Cependant, dans la plupart des cas, les décisions émises par l’Office n’ont pas d’incidence directe sur les intérêts des sujets les plus lésés, c’est-à-dire les concurrents, les contractants ou les consommateurs. Il est important de savoir que les sujets étant victimes des pratiques anticoncurrentielles, p.ex. suite à l’application des prix excessifs par un cartel, peuvent intenter eux-mêmes une action en dommages et intérêts contre les parties de l’entente.

La loi du 27 avril 2017 relative aux actions en dommages et intérêts au titre du préjudice résultant d’infraction au droit de la concurrence offre une grande aide en cette matière. Avant son entrée en vigueur (c’est-à-dire avant le 27 juin 2017) , l’action en dommages et intérêts contre l’auteur de l’infraction au droit de la concurrence était possible, mais impliquait beaucoup de difficultés. La mise en application de la nouvelle réglementation a sensiblement facilité ce processus.

Tout d’abord, actuellement toute personne qui a subi un préjudice résultant d’infractions du droit de la concurrence, que ce soit le consommateur, le contractant de l’auteur de l’infraction ou encore son concurrent, peut intenter une action en dommages et intérêts. Cela veut dire que tout le monde peut bénéficier des facilités prévues par la Loi.

Pour les victimes il est important qu’il ait été admis que la présomption que l’infraction du droit de la concurrence porte préjudice. Ainsi, le client ou le contractant du membre du cartel n’est pas obligé de prouver le fait-même d’avoir subi un préjudice mais il peut se concentrer seulement sur l’estimation de sa valeur. C’est l’entrepreneur assigné en justice qui doit, pour éviter d’être tenu pour responsable, démontrer qu’il n’est pas coupable et que ses actes n’ont pas porté préjudice.  C’est une facilité majeure pour les demandeurs dans une action en dommages et intérêts, d’autant plus si le Président de l’UOKiK n’a pas émis de décision dans l’affaire concernée.

Si toutefois le Président dudit Office a déjà émis une telle décision qui est valide, le tribunal instruisant l’affaire doit accomplir une tâche bien compliquée. En effet, le tribunal est contraint par les contenus de la décision du Président de l’UOKiK relatifs à l’existence-même de l’infraction, aux parties de l’entente illicite, ainsi qu’aux limites et à la durée de cette dernière. Cela raccourcit sensiblement tout le processus d’instruction.  Le cas échéant, le tribunal aura pour mission seulement (?) d’évaluer la valeur du préjudice et d’établir le lien de cause à effet entre l’infraction et le préjudice donné.

L’estimation de la valeur du préjudice est en général la partie la plus difficile de tout ce processus. La loi met à disposition des victimes plusieurs outils susceptibles de les aider dans l’évaluation de la valeur du préjudice. Tout d’abord, le tribunal qui instruit l’affaire pour estimer la valeur du préjudice peut demander de l’aide au Président de l’UOKiK ou à l’autorité de la protection de la concurrence d’un autre pays membre. De plus, la victime peut réclamer la révélation de la preuve contenue dans les actes de l’affaire instruite par le Président de l’UOKiK. Le tribunal peut ordonner la révélation du document ou l’information demandée.

Le tribunal peut également estimer la valeur du préjudice  s’il a été constaté que la victime a subi un préjudice, mais qu’une évaluation précise de sa valeur est pratiquement impossible à faire ou trop compliquée sur la base des preuves disponibles.

Bien que la loi ne soit applicable que depuis un an, les médias n’ont pas jusque ici rapporté de cas spectaculaires de son application. Elle peut toutefois aider sensiblement les victimes notamment dans les cas où des pratiques anticoncurrentielles dureraient depuis de nombreuses années ou concerneraient un marché très vaste.

 

JURISPRUDENCE: ENTENTE ILLICITE SUR LE MARCHÉ DU FITNESS ET PREMIÈRE PROCÉDURE DU PRÉSIDENT DE L’UOKIK CONTRE LES MANAGERS

Le Président de l’UOKiK a publié récemment l’information qu’il soupçonne une entente de concurrence déloyale conclue sur le marché du fitness. C’est la première fois que l’autorité anti-monopole polonaise mène une procédure non seulement contre les entrepreneurs, mais aussi contre leurs managers.

Seize entrepreneurs présents sur le marché des services de sport et de loisirs pourraient avoir conclu ledit accord. Les salles de sport pourraient avoir partagé entre elles le marché pour que certaines enseignes n’ouvrent leurs  clubs que dans des villes choisies. De plus, il est possible qu’il y a eu lieu une entente visant à éliminer du marché de la concurrence de Benefit Systems S.A. Les salles de sport refuseraient de coopérer avec les entrepreneurs offrant des services de sport et loisirs compétitifs par rapport à la carte de réduction MultiSport.

Le lancement de la procédure contre six managers des entreprises qui feraient partie de cette entente est sans précédent. Bien que l’UOKiK ait une telle possibilité depuis 2015, c’est la première fois qu’il a décidé d’y faire recours. Les managers sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions zlotys.

La procédure peut avoir l’incidence sur beaucoup d’entrepreneurs. Il devient habituel que les employeurs offrent à leurs employés l’accès à une carte offrant l’accès à de multiples prestataires de services de sport dans la localité donnée. Des solutions similaires commencent à fonctionner aussi sur d’autres marchés. Un partage du marché présumé pourrait faire en sorte que ce soient finalement les consommateurs qui y sont les plus perdants car le nombre de clubs de sport disponibles dans l’offre était très limité. L’élimination des concurrents pourrait influencer entre autres les prix auxquels les employeurs achetaient lesdites cartes donnant l’accès à une offre de prestataires de services de sport.

Le Président de l’UOKiK décidera seulement à la fin de la procédure si une entente de concurrence déloyale a ou non effectivement eu lieu. Si toutefois les soupçons de l’autorité anti-monopole se confirment, les entrepreneurs risqueront non seulement d’en assumer la responsabilité au titre de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs, mais aussi s’exposeront aux demandes de dommages et intérêts déposées par les victimes, c’est-à-dire les concurrents, les employeurs, les salles de sport ou les employés-mêmes.

 

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