NEWSLETTER DROIT DE LA CONCURRENCE 4/2019

Le cartel des dealers des camions – le Président de l’UOKiK poursuit les managers.

Le 11 avril 2019, le Président de l’UOKiK (Office polonais pour la Protection de Concurrence et des Consommateurs) a informé de l’ouverture de la procédure anti-monopole contre 5 vendeurs de camions suspects de participer à un cartel. De nombreuses preuves récoltées démontrent que les entrepreneurs ont divisé entre eux le marché polonais en zones de vente exclusives. Selon le Président de l’UOKiK, cela pouvait enfreindre aussi bien la loi polonaise que le droit européen de la concurrence. C’est la troisième fois dans l’histoire que l’autorité anti-monopole se décide à accuser non seulement les entrepreneurs, mais aussi les gestionnaires des entreprises, les managers de haut degré, ce qui démontre combien cette violation est grave. Neuf personnes sont exposées au risque des sanctions.

La responsabilité-même des gestionnaires pour la violation du droit de la concurrence a été inclue dans la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs il y a 4 ans. Cette loi avait pour but de renforcer l’effet dissuasif de la réglementation anti-monopole et d’obtenir de manière efficace des informations relatives aux ententes illicites. Le législateur polonais voulait mieux prévenir les situations dans lesquelles les managers, conscients d’absence de risque de peine, conduisent les entreprises qu’ils dirigent vers la violation du droit de la concurrence pour leurs propres profits sous forme p.ex. d’une prime pour l’augmentation de la vente obtenue grâce à l’entente illicite.

Cette disposition de loi s’inspire des réglementations en vigueur dans d’autres pays de l’Union Européenne (comme l’Allemagne, le Pays-Bas, la Belgique) où ce genre de sanctions est largement appliqué depuis longtemps. A titre d’exemple, en 2014, 14 managers des brasseries en Allemagne ont dû payer au total 3,6 millions d’euros pour la participation à une entente illicite sur le prix. Les peines individuelles oscillaient entre 200 000 et 250 000 euros).

Conformément à la loi polonaise, le gestionnaire est une personne physique dirigeant l’entreprise, en particulier sur un poste de direction ou étant membre du comité exécutif de l’entreprise. Selon les circonstances individuelles, on estime si quelqu’un peut ou non être considéré comme gestionnaire (manager). Une telle personne doit avoir une influence sur le comportement de l’entreprise sur le marché.

Habituellement, sont tenus pour responsables les membres du CA de la société de capitaux, les responsables n’étant pas membres d’organes exécutifs comme les directeurs des sections données, mais aussi les maires en ce qui concerne la gestion d’une institution d’intérêt général régie par la collectivité territoriale.

Sont tenues pour responsables seuls les managers qui par leur comportement intentionnel (une action ou une négligence) conduisent à la violation par l’entrepreneur des interdictions relatives à la conclusion des ententes anti-monopole les plus graves La loi les énumère explicitement, citant p.ex. les cartels (ententes sur les prix) ou les ententes sur le partage du marché. La responsabilité des gestionnaires n’est pas engagée en cas de manipulations d’appels d’offres poursuivies par la loi pénale.

En pratique, conduire à une violation consiste en une non-exécution intentionnelle ou une exécution inappropriée par le gestionnaire de ses obligations, y compris en matière de direction et de contrôle de l’entreprise. Il ne suffit pas de démontrer que le comportement du gestionnaire se caractérisait par la négligence ou par l’insouciance. L’auteur doit avoir l’intention de commettre la violation, soit il veut le commettre la violation en soi, soit, en prévoyant la possibilité d’une violation, il l’accepte. De plus, la responsabilité n’a qu’un caractère individuel, ce qui ne permet pas de sanctionner tout l’organe exécutif.

Pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne, le Président de l’UOKiK doit préalablement établir la responsabilité de l’entreprise qu’elle gère pour la violation du droit de la concurrence. Permettre la violation des interdits par l’entrepreneur entraîne la responsabilité de ses managers pendant toute la durée de l’entente illicite. Ainsi, la responsabilité des personnes qui ont cessé de remplir des fonctions données dans l’entreprise peut également être engagée.

En cas de violation, les managers encourent le risque d’amende de 2 millions zlotys. En infligeant le montant définitif de l’amende, le Président de l’UOKiK prend en compte les circonstances telles que le degré de l’influence du comportement du dirigeant sur la violation commise par l’entreprise, les revenus obtenus par le manager chez l’entrepreneur donné ainsi que la durée et les conséquences sur le marché d’une telle violation.

Les amendes sont infligées aux dirigeants dans le cadre d’une procédure anti-monopole contre l’entrepreneur, par voie d’une décision établissant sa responsabilité et la sanction correspondante. L’abrogation de la décision établissant la responsabilité de l’entrepreneur entraîne automatiquement l’abrogation de la décision relative à al responsabilité du dirigeant.

 

L’arrêt de la CJUE dans l’affaire de PZU : une double amende n’est pas une amende pour la même chose

Le 3 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a émis une arrêt très importante en ce qui concerne la possibilité de punir doublement le même entrepreneur pour la même violation, dans la même affaire (affaire de PZU Życie, C-617/17). La CJUE a estimé que le principe ne bis in idem n’était pas en contradiction avec la possibilité d’infliger deux peines dans la même décision : une au titre de la violation du droit national de la concurrence et une autre au titre de la violation de la législation de l’UE. L’autorité nationale de le protection de la concurrence doit toutefois s’assurer que ces peines étudiées ensemble sont bien proportionnelles au caractère de la violation.

L’arrêt de la CJUE est la réponse à la question préjudicielle apparue lors de la procédure de recours à la décision du Président de l’UOKiK du 25 octobre 2007 où il a considéré que PZU Życie abusait de sa position dominante sur le marché polonais d’assurances de groupe pour les salariés (contrats d’assurance-vie). L’abus consistait en une mise en place d’un système d’assurances difficiles à changer par les employeurs. En effet, il existait une exigence d’accepter la résiliation du contrat d’assurance de groupe par les salariés biens qu’ils ne soient même pas une partie du contrat. En outre, le contrat d’assurance exigeait de la part des employeurs qu’en cas de renoncement d’un salarié à la police, ils continuent à verser les cotisations à la place de ce dernier pendant la durée du préavis (3 mois). Ainsi, la société PZU transféré sur l’employeur le risque financier de retrait des salariés de l’assurance de groupe.

Le Président de l’UOKiK a infligé sur l’assureur deux amendes, la première à hauteur d’env. 33 millions PLN pour la violation du droit polonais de la concurrence et la seconde de 17 millions PLN pour la violation de la loi européenne. Dans sa contestation de cette décision devant la Cour Suprême, PZU a remis en doute l’application d’une double amende dans le cadre d’une seule décision, en reprochant l’atteinte à la règle ne bis in idem figurant entre autres dans la Carte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Selon la CJUE, la protection contre la double pénalisation ne s’applique pas lorsque dans une seule décision le loi nationale et européenne de la concurrence est appliquée parallèlement. Bien que les pays de l’UE peuvent librement choisir qui inflige la peine, ils doivent veiller à assurer une efficacité comparable pour la violation de la loi européenne. Les sanctions doivent donc être infligées sur la base des règles analogiques et des procédures comme pour les cas de violation de la loi nationale. Le montant total de l’amende doit toutefois rester proportionnel au caractère de l’infraction.

Une amende d’un montant total de 50 millions zlotys est sans aucun doute douloureuse. Cependant, en cas d’une aussi grande entreprise que le PZU, une sanction trop faible n’aurait pas un effet répressif et éducatif souhaité.

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