Newsletter IP Law 5/18

LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE – COMMENT LES APPREHENDER ?

Les exigences juridiques dans le domaine de la publicité alimentaire diffèrent sensiblement de celles pour les autres produits. Compte tenu de la sphère importante bénéficiant de la protection, à savoir la santé humaine, le législateur européen a entrepris des mesures particulières pour que la promotion de tels produits ne présente pas de danger pour ce bien juridique si important.

REGLEMENT n° 1924/2006

Le Règlement n° 1924/2006 complète les règlementations nationales et européennes qui interdisent de pratiquer la publicité mensongère concernant des produits alimentaires. Ce document règlemente la pratique des allégations nutritionnelles et de santé qui sont souvent présente dans ce genre de publicités.

ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES

Est considérés comme allégation nutritionnelle tout message suggérant que la nourriture présente des vertus nutritionnelles spécifiques, compte tenu de l’énergie ou des nutriments qu’elle contient ou non. Les phrases « Ne contient pas de graisses » ou « Teneur réduite en » sont des exemples d’une telle allégation.

ALLEGATION DE SANTE

Est considéré comme allégation de sante toute déclaration constatant, suggérant ou faisant comprendre qu’il existe un lien entre la catégorie de la nourriture, la nourriture concernée ou un de ses éléments et la santé. L’indication selon laquelle « les protéines aident à maintenir les os en bonne santé » peut en être un exemple.

LISTES DES ALLEGATIONS AUTORISEES

Conformément au Règlement, des listes d’allégations de santé et nutritionnelles ont été élaborées et les conditions de leur utilisation ont été définies. Par exemple, l’allégation « source de protéines » et des allégations similaires peuvent être utilisées lorsqu’au moins 12% de la valeur énergétique du produit concerné provient des protéines.

RECOMMANDATIONS

Nous conseillons aux entrepreneurs faisant la publicité des produits alimentaires de vérifier si les contenus des campagnes publicitaires qu’ils planifient sont conformes à la loi, y compris au Règlement n° 1924/2006. En cas de publicité enfreignant les dispositions de ce document, les inspecteurs de santé publique interviennent. Toute publicité contraire au Règlement encourt les sanctions prévues par la Loi contre la concurrence déloyale. Cela veut dire que l’entrepreneur peut appeler en justice un concurrent qui pratique les allégations de santé ou nutritionnelles non autorisées et réclamer p.ex. une publication d’excuses avec une déclaration de rectification du message publicitaire.

L’ARRET DU TRIBUNAL

La Cour d’Appel de Varsovie a constaté que Youtube est tenu pour responsable des contenus publiés par ses utilisateurs.

QUEL A ETE L’ETAT DE FAIT ?

Dans le service Youtube, une vidéo montrant un extrait de la manifestation d’un groupe d’habitants contre la politique du logement locale a été publiée. Pour renforcer leur message, les manifestants ont amené un mannequin dans la salle de délibérations du Conseil. Sur l’emplacement du visage de ce mannequin, une photo de la maire adjointe d’époque a été collée. La poupée était vêtue d’une jupe courte, elle ne portait pas de culotte et ses jambes étaient écartées.

L’élue a découvert l’existence de ce film seulement trois ans plus tard, lorsque sa fille a découvert cette vidéo sur Internet. Son représentant a demandé au site de supprimer le film, mais sans suite. Par conséquent, l’élue a appelé en justice Youtube pour atteinte à la personne.

QUEL ETAIT LE POSITIONNEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE?

La demande a été déclarée irrecevable par le tribunal d’instance. Ce dernier a constaté que la forme de la manifestation bénéficiant d’une protection conformément au principe de la liberté d’expression. Il a considéré cette forme de manifestation comme une satire comportant une représentation caricaturale de la demanderesse. Cette dernière, en tant que personnalité publique, devait y être préparée. Selon le tribunal, les nombreuses lettres envoyées au site en question ne constituaient pas d’information valable obligeant le site à supprimer la vidéo.

QUEL A ETE L’AVIS DE LA COUR D’APPEL ?

Le tribunal de seconde instance n’a pas partagé l’opinion du Tribunal d’instance. Les juges ont certes reconnu que les personnes exerçant des fonctions publiques doivent être moins sensibles aux critiques, mais la représentation de la requérante ne présentait pas selon le tribunal de lien avec sa fonction exercée au sein de la collectivité territoriale et de ce fait constituait une atteinte à la personne. Ils ont qualifié la forme de la manifestation de vulgaire et simplette. Ils ont considéré en revanche que les administrateurs d’Youtube auraient dû supprimer la vidéo après avoir reçu la demande de la part du représentant de la requérante.

QUELLES CONCLUSIONS A TIRER DE LA DECISION DE JUSTICE ?

L’arrêt de la Cour d’Appel démontre que la liberté d’expression n’est pas un droit absolu. La protection de la dignité humaine garantie par la Constitution et les conventions justifie la limitation du droit de critique, même si la personne concernée remplit des fonctions publiques. L’arrêt confirme également que les administrateurs d’Youtube et des sites similaires répondent des contenus que les utilisateurs de ces sites y publient. Le site, suite à la réception d’une information crédible relative aux contenus illicites, est tenu d’y empêcher l’accès aux tiers. La Cour d’appel a critiqué le fait que le site a ignoré la demande de suppression de la vidéo formulée par le représentant de la victime. Une telle information provenant d’un avocat qui, selon le Tribunal, par défaut, connait la loi, aurait dû être prise plus au sérieux. Cela encourage donc à faire appel à l’aide d’un professionnel dans ce genre de cas.

 

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