Newsletter IP law 6/18

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Un projet de modification de loi sur la propriété industrielle (ci-après « la Loi ») a été soumis à l’Assemblée Générale polonaise.  Le projet est lié avant tout à la nécessité de l’implémentation de la Directive du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 visant à rapprocher les législations des Etats membres relatives aux marques. Nous rapportons ci-après quelques modifications importantes proposées dans ce projet de loi.

UNE NOUVELLE DÉFINITION DE LA MARQUE

La nouvelle définition de la notion de la marque est l’une des modifications les plus importantes proposées dans le projet.

Le nouveau texte supprime l’exigence d’ajout de la représentation graphique de la marque déposée, de manière à ce que le déposant puisse présenter le signe d’une manière libre, en faisant appel aux techniques accessibles à tout le monde. Le moyen de présentation doit être clair et précis. Ce changement entraînera l’augmentation du nombre de dépôts de marques dites non conventionnelles (telles que des signes olfactifs ou sonores, ces derniers étant d’ailleurs cités dans le catalogue d’exemples de marques dans l’art. 120, alinéa 2 de la Loi). Les déposants pourront présenter leurs marques p.ex. sous forme de fichiers audio et non, comme jusque-là, de partitions. Les modifications concerneront également des signes mobiles qui, selon la nouvelle règlementation, peuvent être présentés sous forme de vidéo et non, comme jusque-là, sous forme immobile avec un descriptif verbal.

Cette modification est importante parce que la définition de la marque applicable jusque-là excluait de fait la possibilité d’enregistrement de nombreux signes sous formes atypiques. L’Office des Brevets a devant lui un grand défi pour assurer des moyens techniques pour le dépôt des signes non conventionnels et surtout pour les rendre accessibles dans le registre, de manière à ce que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance.

ANNULATION D’UNE MARQUE

Le droit de protection des marques ne pourra pas être annulé pour cause de ressemblance à une marque antérieure si avant le dépôt de la demande, une procédure d’annulation du droit de protection a été lancée vis-à-vis de la marque antérieure. La demande d’annulation ne pourra être examinée qu’après la prise d’effet de la décision concernant l’annulation du droit de protection de la marque antérieure.

La modification proposée doit être jugée comme positive. En effet, si la marque antérieure, qui constitue le fondement pour déposer une demande d’annulation d’une marque postérieure, est annulée, la procédure n’aura pas d’objet.

DATE D’EXPIRATION DU DROIT DE PROTECTION D’UNE MARQUE

Le projet de modification de la Loi prévoit le changement de la disposition définissant le moment d’expiration du droit de protection de la marque. Selon le nouvelle proposition, ce droit expire le jour du dépôt de la demande d’expiration, toutefois, à la demande de la partie, l’Office des Brevets décidera de l’expiration de ce droit à la date de l’événement dont résulte, à la lumière de la Loi, l’expiration dudit droit.

La loi actuellement en viguer utilise une formulation vague selon laquelle le droit expire le jour où se produit l’événement dont résulte, à la lumière de la Loi, l’expiration du droit de protection. C’est une disposition controversée et ambiguë.  L’Office des Brevets comme les déposants eux-mêmes ont souvent eu des problèmes pour définir cette date. Après la modification, en principe, ce sera le jour du dépôt de la demande qui sera la date d’expiration du droit de protection.

Nous vous informerons certainement à l’avenir d’autres modifications proposées dans ce projet de loi.

 

JURISPRUDENCE: 

LA FAMEUSE SEMELLE ROUGE REVIENT FINALEMENT A LOUBOUTIN

Dans la newsletter IP de juin, nous étudions la question controversée de la marque déposée sous forme d’une semelle rouge de chaussures à talons hauts.

Christian Louboutin, célèbre créateur de chaussures français a déposé une demande d’enregistrement d’une marque sous la forme suivante :

Puis, il a intenté un procès contre une chaîne de vente de chaussures au Pays-Bas pour la commercialisation de chaussures à semelle rouge qui est devenue le signe d’identification du créateur. Le tribunal hollandais a adressé à la Cour de Justice un renvoi préjudiciel en demandant si une telle marque n’était pas contradictoire au critère absolu d’enregistrabilité, défini par l’art. 3 de la Directive du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2008/95/CE du 22 octobre 2008 visant à rapprocher les législations des Etats membres sur les marques.

En vertu de cette disposition, les signes qui ne sont composés que de la forme qui augmente sensiblement la valeur du produit ne sont pas à enregistrer et, s’ils ont déjà été enregistrés, ils peuvent être annulés.

La Cour a dû de fait répondre à la question si la circonstance réelle, c’est-à-dire le fait d’apposer une couleur donnée (rouge) à un endroit particulier sur un produit donné, signifiait que le signe analysé était constitué par la forme au sens de la disposition de loi mentionnée.

La Cour a constaté qu’un signe tel qu’analysé dans la procédure principale ne peut pas être considéré comme constitué uniquement par la forme car l’objet principal de ce signe est la couleur et non une forme particulière de la semelle.

Finalement, les magistrats ont confirmé que l’art. 3, alinéa 1 e) iii) de la Directive 2008/95 n’empêchait pas l’enregistrement de marques commerciales sous forme citée plus haut.

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